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                    Textes réglementaires  
Déclaration de brûlage de végétaux
dans le département des Pyrénées-Orientales
 

Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est interdit par la loi (article 84 du RSD : lutte contre la pollution atmosphérique). Cette interdiction concerne aussi les déchets verts ménagers (tonte de pelouse, taille d'arbres ornementaux) que l'on ne peut brûler chez soi.

Seuls sont autorisés :

1- le brûlage des rémanents réalisé par les propriétaires concernés par les obligations légales de débroussaillement au titre du code forestier (L131-1 à L136-1), dans le but de ne pas entraver le débroussaillement préventif de ces terrains (à partir du 1er octobre),

2- les brûlages liés aux activités agricoles (à partir du 16 septembre) et pour des motifs phytosanitaires (sharka)


Ces brûlages sont encadrés par des arrêtés préfectoraux à consulter sur le site www.prevention-incendie66.com.

Il appartient donc aux maires de procéder à la vérification de ces conditions dérogatoires avant de valider les demandes d'autorisation.


La consultation du site : www.prevention-incendie66.compermet de vérifier le périmètre de votre commune concerné par le code forestier (1er point).

Le brûlage devra en outre respecter le cahier des charges de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif aux mesures de prévention des incendies de forêts et milieux naturels applicables sur le territoire des Pyrénées-Orientales.

L'objet de ce site est de vous permettre de faire une déclaration ou de suivre, et éventuellement rectifier vos précédentes demandes.

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Attention : si l'opération n'est pas réalisable le jour programmé, une nouvelle demande doit être effectuée. Sinon, le chantier est considéré comme illicite.

 
DDTM66 • 2, rue Jean Richepin B.P. 50909 66020 PERPIGNAN Cedex • Tél : 04.68.38.12.34 • Fax : 04.68.38.11.29