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                    Textes réglementaires  
Déclaration de brûlage de végétaux
dans le département des Pyrénées-Orientales
 

Priode Risque Feu de Fort

En priode de risque incendie de fort, c'est dire jusqu'au 15septembre, les oprations de brlage de vgtaux sont interdites.

A  titre drogatoire, seuls  les agriculteursaffects par la maladie de la "Sharka" sur Prunus etidentifis pralablement la Fdration Dpartementale GroupeDfense des Organismes Nuisibles (FDGDON)  sont autoriss effectuer des oprations de brlage sur les communes listes dansl'arrt prfectoral N2021154-0002 du 3 juin 2021.

Toutedemande doit tre effectue au minimum 48 h l'avance et estsoumise l'accord de la commune. Cet accord  est transmis l’intress et au SDIS66 par message lectronique.

Leschantiers de brlage valids doivent s'effectuer selon lesconditions fixes dans l'arrt. En particulier, toutes lesoprations sont annules en cas de risque incendie journalieraffich "lev" ou "exceptionnel" sur la zoneconcerne. L'affichage du risque journalier est disponible dsla veille au soir sur le sitewww.prevention-incendie66.com


Attention: si l'opration n'est pas ralisable le jour programm,une nouvelle demande doit tre effectue. Sinon, le chantier estconsidr comme illicite.

Direction Dpartementale des Territoires et de la Mer des Pyrnes-Orientales.

 

Information relative aux brlages  agricoles de vgtaux

La tldclaration avec validation par la mairie reste obligatoire pour tous les brlages suprieurs un volume de 2 m 3 (vgtaux coups) ou une surface 100 m2 pour les vgtaux sur pied.


Le brlage l'air libre des ordures mnagres est interdit par la loi (article 84 du RSD : lutte contre la pollution atmosphrique). Cette interdiction concerne aussi les dchets verts mnagers (tonte de pelouse, taille d'arbres ornementaux) que l'on ne peut brler chez soi.

Seuls sont autoriss :

1- le brlage des rmanents ralis par les propritaires concerns par les obligations lgales de dbroussaillement au titre du code forestier (L131-1 L136-1), dans le but de ne pas entraver le dbroussaillement prventif de ces terrains ( partir du 1er octobre)

2- les brlages lis aux activits agricoles ( partir du 16 septembre) et pour des motifs phytosanitaires (sharka)


Ces brlages sont encadrs par des arrts prfectoraux consulter sur le site www.prevention-incendie66.com.

Il appartient donc aux maires de procder la vrification de ces conditions drogatoires avant de valider les demandes d'autorisation.


La consultation du site : www.prevention-incendie66.com permet de vrifier le primtre de votre commune concern par le code forestier (1er point).

Le brlage devra en outre respecter le cahier des charges de l'arrt prfectoral en vigueur relatif aux mesures de prvention des incendies de forts et milieux naturels applicables sur le territoire des Pyrnes-Orientales.

L'objet de ce site est de vous permettre de faire une déclaration ou de suivre, et éventuellement rectifier vos précédentes demandes.

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Attention : si l'op�ration n'est pas r�alisable le jour programm�, une nouvelle demande doit �tre effectu�e. Sinon, le chantier est consid�r� comme illicite.

 
DDTM66 • 2, rue Jean Richepin B.P. 50909 66020 PERPIGNAN Cedex • Tél : 04.68.38.12.34 • Fax : 04.68.38.11.29