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                    Textes réglementaires  
Déclaration de brûlage de végétaux
dans le département des Pyrénées-Orientales
 

Période à Risque Feu de Forêt

En période de risque incendie de forêt, c'est à dire jusqu'au 15 septembre, les opérations de brûlage de végétaux sont interdites.
A  titre dérogatoire, seuls  les agriculteurs affectés par la maladie de la "Sharka" sur Prunus et identifiés préalablement à la Fédération Départementale Groupe Défense des Organismes Nuisibles (FDGDON)  sont autorisés à effectuer des opérations de brûlage sur les communes listées dans l'arrêté préfectoral N°2021154-0002 du 3 juin 2021.
Toute demande doit être effectuée au minimum 48 h à l'avance et est soumise à l'accord de la commune. Cet accord  est transmis à l’intéressé et au SDIS66 par message électronique.
Les chantiers de brûlage validés doivent s'effectuer selon les conditions fixées dans l'arrêté. En particulier, toutes les opérations sont annulées en cas de risque incendie journalier affiché "élevé" ou "exceptionnel" sur la zone concernée. L'affichage du risque journalier est disponible dès la veille au soir sur le site www.prevention-incendie66.com

Attention : si l'opération n'est pas réalisable le jour programmé, une nouvelle demande doit être effectuée. Sinon, le chantier est considéré comme illicite.

Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Pyrénées-Orientales.

Information relative aux brûlages  agricoles de végétaux

La télédéclaration avec validation par la mairie reste obligatoire pour tous les brûlages supérieurs à un volume de 2 m 3 (végétaux coupés) ou à une surface 100 m2 pour les végétaux sur pied.


Le brûlage à l'air libre des ordures ménagères est interdit par la loi (article 84 du RSD : lutte contre la pollution atmosphérique). Cette interdiction concerne aussi les déchets verts ménagers (tonte de pelouse, taille d'arbres ornementaux) que l'on ne peut brûler chez soi.

Seuls sont autorisés :

1- le brûlage des rémanents réalisé par les propriétaires concernés par les obligations légales de débroussaillement au titre du code forestier (L131-1 à L136-1), dans le but de ne pas entraver le débroussaillement préventif de ces terrains (à partir du 1er octobre)

2- les brûlages liés aux activités agricoles (à partir du 16 septembre) et pour des motifs phytosanitaires (sharka)


Ces brûlages sont encadrés par des arrêtés préfectoraux à consulter sur le site www.prevention-incendie66.com.

Il appartient donc aux maires de procéder à la vérification de ces conditions dérogatoires avant de valider les demandes d'autorisation.


La consultation du site : www.prevention-incendie66.com permet de vérifier le périmètre de votre commune concerné par le code forestier (1er point).

Le brûlage devra en outre respecter le cahier des charges de l'arrêté préfectoral en vigueur relatif aux mesures de prévention des incendies de forêts et milieux naturels applicables sur le territoire des Pyrénées-Orientales.

L'objet de ce site est de vous permettre de faire une déclaration ou de suivre, et éventuellement rectifier vos précédentes demandes.

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Attention : si l'opération n'est pas réalisable le jour programmé, une nouvelle demande doit être effectuée. Sinon, le chantier est considéré comme illicite.

 
DDTM66 • 2, rue Jean Richepin B.P. 50909 66020 PERPIGNAN Cedex • Tél : 04.68.38.12.34 • Fax : 04.68.38.11.29